Frequently Asked Questions
(FAQ) et Astuces
Frequently Asked Questions
(FAQ) et Astuces
Création d'une école de dansePourquoi est-il utile d'établir un business plan avant de créer une entreprise?Un business plan montre comment mettre en œuvre une idée commerciale, quelles ressources sont nécessaires et quels résultats en attendre et à quelle date. C'est un instrument de planification indispensable, y compris lors de l'obtention d'un éventuel crédit. Il est important que le business plan soit formulé de manière concise et précise. Il mentionne les aspects positifs et négatifs et fait une distinction stricte entre les faits prouvés et les plans basés sur des hypothèses. Lire la suite sur le portrait PME du SECO Quels sont les avantages d'une inscription au registre du commerce?
Lire la suite sur le portait PME du SECO Responsabilité pour différentes formes juridiques de sociétés
Lire la suite sur le portail PME du SECO Pourquoi devrais-je établir un budget? |
Créer et gérer une associationNotre école de danse est une Sàrl / entreprise individuelle. Pourquoi une association est-elle avantageuse ? Que faut-il pour créer une association ?
Combien faut-il de membres au Comité pour créer une association ? La loi impose-t-elle le nombre de membres du Comité ? Quelles sont les tâches des membres du Comité ?
Est-ce que le but de l'association est obligatoire et dans quelle mesure peut-il être général ? Les Statuts doivent-ils mentionner que l'association ne poursuit pas de but lucratif ? L'année de l'association est-elle obligatoirement et toujours l'année civile ? Faut-il un organe de révision ? Quand une assemblée générale doit-elle avoir lieu ? Qui fixe les cotisations des membres ? Pourquoi les cotisations des membres doivent-elles être mentionnées dans les Statuts ? Si les membres demandent une assemblée générale extraordinaire, la raison doit-elle être plausible pour la présidence ? De quelle manière les droits de signature sont-ils définis ? Que faut-il faire en cas de dissolution ou de fusion de l'association ? Notre association est d'utilité publique ou à but non lucratif. Comment procéder pour que l'association soit reconnue d'utilité publique et exonérée d'impôts ?
|
Contrat de location de locaux commerciauxUn contrat de location pour un local commercial est-il différent d'un contrat de location pour un logement?
La sous-location est-elle en principe autorisée? Pourquoi le but de la location doit-il être mentionné dans le contrat de location? |
Informations détaillées sur le site web / Moteurs de recherche
Par où commencer l'optimisation pour les moteurs de recherche ? L'optimisation pour les moteurs de recherche commence par un style d'écriture naturel et des déclarations précises sur votre site web. Utilisez des mots-clés concis (mots-clés principaux) 5 à 7 fois sur les pages principales. Les termes apparentés à ces mots-clés doivent également être inclus. Les mots-clés sont particulièrement importants dans les titres, les sous-titres, les textes d'introduction jusqu'à 300 mots et également dans les descriptions d'images. Dois-je publier les frais de cours sur mon site web? Ai-je besoin de conditions générales (CG) pour l'école de danse? En quoi le fait de mettre les conditions générales en ligne est-il un avantage? En mettant les CG en ligne, vous permettez à vos clients de les consulter avant de conclure un contrat. Vous vous protégez ainsi que vos clients et créez un climat de confiance. Pourquoi dois-je indiquer le nom et le prénom de mes professeurs de danse sur mon site web? Pourquoi dois-je publier mes coordonnées complètes et comment je peux être contacté ? (nom, téléphone, e-mail) Pourquoi dois-je communiquer mon adhésion à TAS sur mon site Internet et la mentionner sur les reçus de cours?
|
Publicité grâce à un profil de membre pertinent (motivation, photos, types de danse, etc.)Pourquoi devrais-je raconter des choses personnelles sur mes motivations et mes raisons d'être directeur?trice d'école de danse dans mon profil de membre sur le site web de TAS? Pourquoi dois-je publier des photos de mon école de danse sur mon profil de membre? Pourquoi publier mon logo? Pourquoi dois-je mettre en lien les types de danse que je propose avec les professeurs de danse et les tenir à jour? Ce lien est également essentiel pour le versement de la contribution à la promotion de la danse destinée à vos clients. Pourquoi dois-je publier mes événements sur le site web de TAS ? |
Assurances socialesLes salaires de minime importance, c'est-à-dire les salaires jusqu'à 2'300/an, sont-ils également soumis à l'AVS pour les professeurs de danse? Suis-je considéré comme un travailleur indépendant en tant que propriétaire d'une entreprise individuelle? Je suis propriétaire d'une SARL. Suis-je considéré comme un travailleur indépendant? Existe-t-il une obligation en matière de prévoyance professionnelle (LPP)? |
Assurances en général (accident, indemnités journalières, responsabilité civile professionnelle, etc.)Dois-je souscrire une assurance-accidents pour mes collaborateurs? L'assurance d'indemnités journalières de maladie est-elle obligatoire? L'assurance responsabilité civile privée d'un professeur de danse indépendant paie-t-elle en cas de sinistre ? Quels sont les dommages couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle ? La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire pour une école de danse avec ou sans professeur(s) de danse employé(s) ? Critères pour souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle Dois-je assurer mes miroirs et mon équipement technique coûteux? |
Affaires salarialesQuand une collaboratrice ou un collaborateur peut-il être rémunéré×e en salaire horaire ? Une collaboratrice ou un collaborateur ne peut être rémunéré.e en salaire horaire que s'il ou elle a des engagements irréguliers qui rendent impraticable un engagement en salaire mensuel. Les employé.e..s payé.e..s sur une base horaire doivent-ils recevoir une indemnité de vacances ? Oui, il est nécessaire de leur verser une indemnité de vacances, car ils ou elles ne doivent pas être moins bien traité.e..s qu'un.e employé.e payé.e mensuellement. Faut-il mentionner l'indemnité de vacances dans le contrat et sur la fiche de paie ? Oui. Elle doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat, mais aussi sur la fiche de paie.
Dois-je verser une indemnité de jours fériés à une collaboratrice ou à un collaborateur qui sont rémunéré.e..s en salaire horaire ? Non, il n'existe aucune disposition légale à ce sujet. Certain.e..s employé.e.s ont évoqué le versement d'une indemnité de jours fériés. Doit-elle être versée ? Pour tous les employeurs et employeuses qui ne sont pas affilié.e..s à une convention collective de travail CCT ou dont l'indemnité est explicitement prévue dans le contrat de travail : Combien de jours fériés faut-il compter en moyenne par an ? Dans pratiquement tous les cantons, on compte en moyenne 7,5 jours par an. A combien s'élève l’indemnité pour jours fériés pour 7,5 jours ? L'indemnité de jours fériés pour 7,5 jours s'élève à 3% du salaire brut. L'indemnité de jours fériés doit-elle figurer dans le contrat et sur la fiche de paie ? Le contrat doit mentionner l’indemnité pour jours fériés en pourcentage du salaire et chaque fiche de paie doit le mentionner en pourcentage et en francs. |
Redevences SUISAPourquoi faut-il payer la redevance SUISA pour les cours de danse? |
Assujettissement à la TVA des prestations de danseLes écoles de danse sont-elles assujetties à la TVA ? Est assujettie à la TVA toute personne qui, indépendamment de sa forme juridique, de son but et de son intention de réaliser des bénéfices, exploite une entreprise et fournit des prestations sur le territoire suisse avec cette entreprise ou a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse (LTVA art. 10 al. 1 let. a et b). Est libérée de l'assujettissement toute personne qui, au cours d'une année, réalise sur le territoire national et à l'étranger un chiffre d'affaires inférieur à CHF 100'000 provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt en vertu de la LTVA art. 21 al. 2 (LTVA art. 10 al. 2 let. a). Les écoles de danse sont donc obligatoirement assujetties à la TVA et doivent s'inscrire auprès de l'Administration fédérale des contributions lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaires de CHF 100'000 ou plus provenant de prestations imposables (recettes provenant des offres de danse imposables, recettes provenant de la vente de marchandises sur le site de l'école de danse concernée, etc.) Quelles sont les prestations imposables et celles qui sont exclues du champ d'application de la TVA ? Toutes les prestations fournies à titre payant sur le territoire national par des assujettis sont soumises à la TVA, à moins que la LTVA ne prévoie une exception (LTVA art. 18, al. 1). La loi prévoit des exceptions à l'imposition, par exemple pour les prestations de formation (LTVA art. 21, al. 2, ch. 1,) et pour les prestations dans le domaine de la garde d'enfants et de jeunes (LTVA art. 21, al. 2, ch. 9). Les cours de danse ou les camps pour enfants et adolescents sont-ils exclus du champ de l’impôt ? Contrairement aux prestations de formation pour adultes, celles destinées aux enfants et aux jeunes comportent, outre la composante de formation, une composante d'encadrement. L'encadrement des enfants et des jeunes est exclu du champ de l’impôt (LTVA art. 21, al. 2, ch. 9). Par conséquent, les cours et les camps qui s'adressent aux enfants et aux jeunes et qui ne prévoient pas l'accompagnement des parents ou d'autres personnes de référence sont déjà exclus du champ de l'impôt en raison de l'encadrement. Les enfants/adolescents sont considérés comme tels jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 18 ans. Les cours de danse sont-ils exclus du champ d'application de la TVA ? Si un cours de danse est axé sur un objectif d'apprentissage prédéfini et s'il est dispensé de manière scolaire, structurée et constructive avec des instructions techniques régulières visant à transmettre des connaissances, il est exclu du champ de l'impôt (LTVA art. 21, al. 2, ch. 11). Sont imposables au taux normal les recettes provenant de cours (de sport) qui ne servent pas en premier lieu à la transmission de connaissances, mais à la remise en forme, à l'entraînement, à la culture physique/l'animation sportive ou aux loisirs (par exemple pole dance, danse fitness, zumba, thés dansants). Quelles sont les conditions à remplir pour que les cours de danse soient considérés comme de la « formation » ? Pour que les cours de danse puissent être qualifiés de « formation » et donc être exonérés de la TVA, ils doivent remplir les critères suivants : L'objectif premier de l'offre doit être la transmission de connaissances. Cet objectif doit être poursuivi d'une manière structurée et constructive et être axé sur un objectif d'apprentissage spécifique. Des instructions techniques régulières, un encadrement et un contrôle des progrès réalisés sont également des conditions préalables. On peut citer comme exemple une formation de moniteur ou monitrice pour l'enseignement de la danse. Ici aussi, une école de danse qui propose une offre proche des conditions décrites doit clarifier en détail son assujettissement à la TVA. |
Trucs et astucesVous êtes encore en train de chercher ou vous avez déjà trouvé ? Comment utiliser Control + F pour une recherche rapide de mots-clés - et pas seulement sur notre site ! |
Il vous est impossible de trouver une réponse à votre question ou à votre problème ? Alors n'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par e-mail. Nous nous ferons un plaisir de vous aider à clarifier la situation.